La gouvernance régionale des fonds européens à Mayotte

  5 janvier 2015 à minuit (≈ 9 ans) |  L’EUROPE S’ENGAGE

Conformément aux règlements européens, la mise en œuvre des fonds européens au niveau des territoires doit être encadrée par un système de gouvernance partenarial.

à Mayotte, comme dans les autres régions françaises, ce système est basé sur la concertation entre les acteurs du territoire et la mise en place d’un partenariat stratégique et opérationnel "plurifonds", c’est à dire commun aux quatre « fonds structurels et d’investissement européens » (le FEDER, le FSE, le FEADER et également le FEAMP).

Il se fonde sur une coopération entre la Préfecture, qui a été désignée autorité de gestion des programmes européens à Mayotte, et les services de l’Etat et le Conseil départemental de Mayotte. Il implique également les collectivités locales et les forces vives du monde socio-économique.

Ce système se base sur la mise en place de plusieurs instances de concertation qui vont rythmer la vie des fonds européens à Mayotte

Un « Comité de suivi » plurifonds, co-présidé par le Préfet et le Président du Conseil départemental, associant les représentants des instances nationales et européennes. Ce comité, qui a vocation à être décisionnel, assure le suivi de la stratégie globale d’intervention sur le territoire. Il se réunira deux fois par an. Suivant les règlements spécifiques des différents fonds, ce comité intègre des sessions séparées de suivi, une par programme (le PO FEDER-FSE, le PDR FEADER, le PO CTE et le volet FEAMP).

Une Instance régionale de concertation et de suivi sera instituée par programme, et se réunira au moins une fois par an, afin s’assurer une consultation et une information plus large.
un « Comité régional unique de programmation » (CRUP) également plurifonds, qui se réunit en plusieurs sessions distinctes, une par programme, au minimum tous les trois mois. Il est également présidé par le Préfet le Président du Conseil départemental et est chargé de la sélection et de la programmation ou déprogrammation des projets qui lui sont soumis par l’autorité de gestion. En amont de ce CRUP, un comité technique (pré-CRUP) est chargé de vérifier la conformité de l’instruction et d’émettre un avis sur l’opportunité d’un projet avant la programmation.

La mise en œuvre et le suivi de ce système de gouvernance est coordonné par la Cellule Europe du SGAR de Mayotte qui est aussi le guichet unique pour l’accueil des porteurs de projets et le dépôt des dossiers de demandes de subventions au titre du FEDER, du FSE, de l’IEJ et du FEDER coopération. S’agissant du FEADER, c’est la DAAF de Mayotte qui est l’interlocuteur des porteurs de projets.

Cette nouvelle architecture de la mise en œuvre des fonds européens à Mayotte a pris forme avec la tenue ce lundi 8 décembre du premier Comité régional unique de programmation (CRUP) qui a statué sur les premières attributions d’aides pour un montant de 4 millions d’euros, au titre du FEADER sur les mesures du Programme de développement rural (PDR) ouvertes en 2014, ainsi que sur les projets recevables en réponse à l’appel à propositions lancé en septembre dans le cadre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ).

La liste des dossiers examinés ainsi que les décisions du comité seront consultables sur le site de la préfecture dans les prochains jours.

A noter que ce système de gouvernance ne concerne que le FEDER, le FSE, le FEADER, et le FEAMP, dont la mise en œuvre a été déléguée au niveau du territoire, sous l’autorité du Préfet. La mise en œuvre et l’accès aux autres financements européens dits « horizontaux » (exemple : ERASMUS +, COSME, LIFE ...) sont fondés sur une toute autre logique, basée sur un sytème d’appels à propositions lancés directement par la Commission européenne selon des modalités et des calendriers distincts par instruments.