L’Octroi de mer

Notre Dossier

L’octroi de mer a été institué à Mayotte par la délibération n°1428/2014/CD du 6 février 2014 du Conseil départemental, abrogée et remplacée le 10 décembre 2015 par la délibération n°2399/2015/CD relative à l’harmonisation des taux d’octroi de mer applicables dans le Département de Mayotte. Cette taxe applicable à Mayotte depuis 2 ans déjà vient en remplacement des droits des douanes acquittés suite à une introduction dans le territoire des marchandises de toute nature. L’application de l’octroi de mer dans le territoire mahorais est une conséquence de la « Rupéisation » de notre département.

Qu’est-ce que l’Octroi de Mer et l’Octroi de Mer Régional ?

L’Octroi de Mer et l’Octroi de Mer Régional sont des taxes qui sont applicables aux produits importés et aux produits fabriqués dans le département de Mayotte. L’Octroi de mer est applicable indistinctement aux produits importés et aux produits fabriqués localement. Cela signifie que le taux d’Octroi de Mer appliqué à un produit doit être le même qu’il soit fabriqué localement ou importé. C’est une règle d’or en matière d’Octroi de Mer. Toutefois, elle connait une exception pour les produits dits « listés ». Par simplification, le terme Octroi de Mer est employé pour couramment désigner l’Octroi de Mer et l’Octroi de Mer Régional.

Qui perçoit l’Octroi de Mer et l’Octroi de Mer Régional ?

L’Octroi de Mer est recouvré par les Douanes pour le compte des Communes et du Conseil départemental. Ce dernier ne perçoit qu’une partie des recettes d’octroi de mer. Les recettes d’octroi de mer sont affectées annuellement à une dotation globale garantie. Cette dotation est répartie donc entre les communes et le Département. Le surplus de recettes est reversé intégralement aux Communes au lieu d’être reversé à un fonds régional de l’emploi et de développement comme prévue par la loi sur l’octroi de mer.

Par ailleurs, les Douanes perçoivent 2,5% des recettes d’Octroi de Mer au titre des frais de recouvrement de cette taxe. Le Conseil départemental perçoit les recettes d’Octroi de Mer Régional qui est également recouvré par les douanes.

Qui fixe les taux d’Octroi de Mer et d’Octroi de Mer Régional ?

Le Conseil départemental fixe librement les taux d’Octroi de Mer et d’Octroi de Mer Régional ainsi que les exonérations à l’importation et à la production locale selon les conditions fixées par la loi.

Quel est le taux de l’Octroi de Mer à Mayotte ?

Le taux d’Octroi de Mer appliqué aux produits connaît plusieurs variantes. Après l’harmonisation, nous sommes passés de 24 à 9 taux différents suivants :

• 0% / 2,5% / 5% : sur les produits de première nécessité
• 10% : sur certains produits essentiels au bâtiment, d’énergie renouvelable (chauffe solaire, panneaux solaires, …)
• 20% / 30% : sur les produits de consommations divers
• 60% : tabac, produits polluants
• 90% / 100% : sur les armes et l’alcool

Désormais, la loi n°2015-762 du 29 juin 2015 encadre la fixation des taux d’Octroi de Mer. A Mayotte, les taux de l’octroi de mer ne peuvent pas excéder un taux maximal de 90 % et, pour les produits alcooliques et les tabacs manufacturés, un taux maximal de 135 %. Le taux d’Octroi de Mer Régional reste plafonné à 2,5%.

Ainsi, le taux d’Octroi de Mer appliqué à Mayotte oscille entre 0% et 100% en fonction des produits.

Quand est perçu l’octroi de mer ?

L’Octroi de Mer est perçu au moment du dédouanement des marchandises importées ou lors des déclarations trimestrielles de productions des entreprises locales de production.

Quelles entreprises doivent déclarer leur production ?

Toutes les entreprises de productions doivent s’identifier auprès de la recette des douanes territorialement compétente. Les entreprises réalisant plus de 300 000 euros de chiffre d’affaire doivent, en sus de cette identification, déclarer leur production trimestriellement auprès de la recette des douanes. Cette déclaration intervient au plus tard le 24 du mois qui suit l’expiration du trimestre civil.
Le paiement de l’octroi de mer éventuellement du mois intervient au moment de la déclaration trimestrielle. Les entreprises réalisant moins de 300 000 euros de chiffres d’affaire ne déclarent pas car elles sont exonérées d’octroi de mer interne. Toutefois, elles doivent renouveler leur identification annuellement.

A quoi servent l’identification et la déclaration trimestrielle pour les entreprises exonérées ?

Ces formalités permettent de recenser et de justifier de l’existence des productions pour lesquelles, une demande de différentiel de taux à la production locale pourrait être sollicitée auprès de la Commission Européenne.
Le défaut de justification de l’existence des productions pénalise les demandes de différentiels de taux des entreprises mahoraises devant les instances européennes. Il est primordial que les entreprises s’identifient et ou déclarent leur production afin que le Département et l’Etat puissent disposer de données permettant de défendre les différentiels de taux dont bénéficient nos entreprises.

Qu’est ce qui peut être exonéré ?

La loi sur l’octroi de mer a prévu 7 possibilités d’exonération suivantes :

• les biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l’article 256 A du code général des impôts. Les exonérations sont accordées par secteur d’activité économique et par position tarifaire, dans des conditions fixées par décret,
• les biens destinés à des établissements ou à des personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d’enseignement,
• les biens destinés à l’accomplissement des missions régaliennes de l’Etat,
• les biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés,
• les biens destinés à l’avitaillement des aéronefs et des navires,
• les carburants destinés à un usage professionnel qui ont fait l’objet d’une adjonction de produits colorants et d’agents traceurs conformément à l’article 265 B du code des douanes. Cette exonération est accordée par secteur d’activité économique,
• les biens destinés à des organismes mentionnés au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts.

Il faut savoir que l’exonération est une faculté accordée au Département par la loi. Le Département peut faire le choix d’appliquer toutes ces possibilités d’exonération ou quelques-unes seulement ou aucune d’entre elles.

Qui peut bénéficier des exonérations à l’importation ?

Le Département peut accorder des exonérations d’octroi de mer lors de l’importation de marchandises dans les cas suivants :

1. Une entreprise de production peut bénéficier d’une exonération sur ses importations de matières premières et de biens d’équipement nécessaires à son activité, dès lors qu’elle appartient à un des secteurs d’activités retenus (justifiant d’un code NAF éligible) et dont les positions tarifaires de ces biens importés ont été expressément visées par le Département. L’exonération ne porte que sur l’Octroi de Mer. L’octroi de mer régional au taux de 2,5% reste dû.
2. Toute personne exerçant une activité économique, quel que soit son statut juridique (entreprise,
   association, établissement public voire collectivité) peut bénéficier d’une exonération d’Octroi de Mer lors de l’importation des matières premières et des biens d’équipement nécessaires à sa activité.
3. Les établissements de santé publics ou privés peuvent bénéficier d’une exonération d’Octroi de Mer pour l’importation d’équipements sanitaires.
4. L’Etat lors de l’importation d’équipements destinés à l’accomplissement de ses missions régaliennes peut bénéficier d’une exonération d’Octroi de Mer.

Les Collectivités locales à Mayotte y compris le Département et les services de l’Etat s’acquittent de l’Octroi de Mer et ne bénéficient pas d’un traitement privilégié par rapport aux personnes privées.

Qui peut bénéficier des exonérations à la fabrication locale ?

Le principe est la taxation de toutes les productions locales dès lors qu’elles ont été livrées au consommateur. Il n’existe que deux cas d’exonération à la production. Le premier cas est d’application générale et le dernier est d’application exceptionnelle.

1. Le premier cas d’exonération concerne toutes les entreprises de fabrication locale réalisant moins de
   300 000 euros de chiffre d’affaire au titre d’une année civile sont exonérées de plein droit d’Octroi de Mer pour leur production. En cas de dépassement de ce seuil, les entreprises se voient alors appliqué l’Octroi de Mer sur la totalité de leur chiffre d’affaire. Ces entreprises ont l’obligation de s’identifier auprès de la recette des douanes.
   

2. Dans le dernier cas, il s’agit de dérogations express applicables aux entreprises réalisant plus 300 000 euros de chiffres d’affaires. Ainsi, un produit qui sera fabriqué localement par une entreprise réalisant plus de 300 000 euros de chiffre d’affaire peut se voir appliquée un taux d’octroi de mer inférieur à celui appliqué pour l’importation d’un produit similaire. On parle de différentiel de taxation. Cette possibilité d’exonération est « réservée » à une liste de produits que nous appelons les « produits listés ».

Pourquoi accorder un différentiel de taxation aux « produits listés » ?

Le différentiel de taxation permet de compenser les surcoûts de production qui pénalisent les industries locales par rapport aux importations. Les produits bénéficiant de différentiels de taxation sont inscrits sur trois listes en fonction du niveau de différentiel de taxation dont ils bénéficient par rapport aux importations similaires. Ce différentiel peut être de 10%, 20% ou 30%.

L’inscription d’un produit sur une de ces listes a pour conséquence de réduire la fiscalité sur les produits fabriqués localement sans modifier la fiscalité pesant sur les importations similaires. Le différentiel de taux permet de rétablir une partie de la compétitivité de la production locale sur son marché domestique. Les Collectivités Locales abandonnent une partie de leurs recettes d’octroi de mer afin de favoriser l’emploi et l’investissement à Mayotte en permettant aux entreprises locales de se développer sur leur marché. Le différentiel de taxation est un outil qui vise à favoriser le développement économique de Mayotte.

Qui établit les listes de produits pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation ?

La Commission Européenne valide les listes de produits concernés par les différentiels de taxation. Ces listes sont établies par le Conseil départemental sur demande des entreprises en fonction des surcoûts de fabrication justifiés par les entreprises. Une fois le surcoût évalué, la Commission Européenne détermine le différentiel de taxation maximal que les conseils régionaux peuvent voter. Ce différentiel peut être de 10%, 20% ou 30%.