Convention d’échanges immobiliers entre le Département et l’État

 21 juin 2018 à 09h33 (≈ 6 ans) |  SIGNATURE

Avant la décentralisation et les transferts de compétences, commencés en 2004, les services administratifs étaient installés indifféremment sur des parcelles de l’Etat ou du Département. Aujourd’hui encore, des services de l’Etat sont installés sur des biens appartenant au Département et vice versa.

Par la délibération numéro 1902 du 19 janvier 2015, le Département a émis le souhait de poursuivre la clarification des situations de propriétés foncières initiée en 2011 et a listé les sites à régler. Sur la base de cette dernière, des accords ont été trouvés lors de rencontres en 2017 et ont fait l’objet de comptes rendus co-signés par Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du Département.

Les objectifs poursuivis sont :

• de conforter des situations existantes où l’occupant n’est pas le propriétaire des biens immobiliers qu’il utilise,
• et également de permettre d’assoir de nouveaux projets sur des biens appartenant à l’autre administration.
• de faciliter les démarches administratives liées aux travaux d’entretien des locaux et liées aux demandes d’aides financières.

Ce mardi 19 juin 2018 M. Soibahadine IBRAHIM RAMADANI Président du Conseil départemental de Mayotte, aux côtés de M. Dominique SORAIN Préfet de Mayotte en présence du Directeur Régional des Finances Publiques (DRFiP), M. Jean-Marc LELEU ont signé la convention listant les parcelles cadastrales concernées par cette vague d’échanges de fonciers et / ou de bâtiments entre le Département et l’État.