Partenariat pour la surveillance et le contrôle du domaine forestier et agroforestier

 27 octobre 2016 à 16h22 (≈ 8 ans) |  SIGNATURE

La Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) est chargée, sous l’autorité du Préfet de Mayotte, de la mise en œuvre de la politique forestière. Elle exerce à ce titre des missions de police prévues par le code forestier (CF) en matière de coupe illicite de bois, de défrichement et de lutte contre les incendies de forêts.

Ces missions sont fondamentales pour assurer la protection du couvert forestier et agroforestier dans un contexte de pressions continues sur l’environnement. Elles participent activement au maintien de la biodiversité, à la conservation des sols et à la préservation de la ressource en eau.L’action de la DAAF s’exerce sur l’ensemble du département (foncier privé et public) et s’appuie actuellement sur un effectif de 6 agents de terrain assermentés. Elle est complétée par l’intervention de l’Office National de la Forêt (ONF) et ses 4 agents assermentés, sur les forêts publiques relevant du régime forestier (forêts domaniales et départementales) et par celle du Conseil Départemental (Direction des ressources terrestres et maritimes) qui dispose d’une quinzaine d’agents assermentés au titre de garde particulier (conformément au CF) depuis 2016 et intervenant sur les forêts départementales.

L’action menée sur le terrain par les agents en charge de la police rencontre des difficultés croissantes (obstruction du passage sur les pistes, dégradations de véhicules, menaces) et la sécurité des agents concernés constitue une préoccupation majeure de l’état, du département et de l’ONF.

Face à cette situation, les services concernés ont souhaité opérer conjointement sur certaines affaires ou secteurs sensibles en forêt publique. L’organisation de patrouilles communes renforcées avec les trois partenaires (CD, ONF, DAAF) constituera une réponse opérationnelle, gage de sécurité et d’efficacité en matière de surveillance du territoire. Pour ce qui concerne les affaires sensibles comme la destruction des charbonnières et la destruction de cultures en forêts publiques, les forces de l’ordre seront sollicitées autant que de besoin en fonction de leurs disponibilités, comme c’est déjà le cas actuellement.

Le projet de convention établissant ce partenariat pour la surveillance et le contrôle du domaine forestier et agroforestier public et privé de Mayotte a été adopté à l’unanimité par l’assemblée départementale le 6 octobre 2015 et la signature de la convention entre l’état, le Département et l’ONF a eu lieu en séance publique à l’hémicycle du département le 27 octobre 2016, à 11h45.