La rupéïsation de Mayotte dès janvier 2014

  8 octobre 2013 à minuit (≈ 11 ans) |  RUPÉÏSATION DE MAYOTTE

Par la décision 2012/419/UE, le Conseil européen a modifié le statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne avec effet au 1er janvier 2014. Par conséquence, à compter de cette date, Mayotte cessera d’être un territoire d’outre-mer (PTOM) pour devenir une région ultrapériphérique (RUP) au sens de l’article 349 et de l’article 355, paragraphe 1, du Traité de Lisbonne.

Ainsi, par principe, le droit de l’Union s’appliquera à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. Or, la mise en œuvre de programmes et financements européens dépendent de la capacité du territoire à respecter la législation communautaire et, notamment en matière d’infrastructures de base.

Bien consciente des contraintes mahoraises, la Commission européenne a proposé au Parlement et au Conseil européen une série de dispositions législatives dérogatoires afin d’assurer une transition progressive et étalée dans le temps vers "l’acquis communautaire".

M. Patrice Tirolien, eurodéputé de la circonscription Outre-mer, a été chargé pour le compte de la Commission du développement régional de rédiger deux rapports législatifs sur les dispositions spécifiques à destination de Mayotte portant notamment sur les questions de pêche et de qualité des eaux.

D’une manière plus générale, la "rupéisation" de Mayotte s’inscrit dans le cadre d’une révision générale des politiques publiques européennes. D’ici la fin d’année, les règlements relatif au financement de la politique régional, l’agriculture, la pêche, la protection de la biodiversité ou les instruments de coopération seront portés aux voix des euro-parlementaires. Ce déplacement est ainsi l’occasion pour l’eurodéputé d’étudier au plus près la réalité mahoraise afin d’apporter au débat européen les éléments les plus éclairés possibles quant à la situation de Mayotte.