Tenue du premier Comité de pilotage du SRDEII le 5 décembre dernier

  7 décembre 2017 à 15h (≈ 6 ans) |  ÉCONOMIE

La Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, dite Loi NOTRe clarifie les compétences des collectivités territoriales en matière d’intervention économique et renforce le rôle de la Région. Cette loi prévoit que chaque Région élabore son Schéma Régional du Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).

A Mayotte, l’élaboration du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) est pilotée par le Conseil départemental, dans le cadre de son exercice des compétences régionales. L’élaboration du SRDEII doit donner lieu à une large concertation des partenaires et c’est à cet effet que le premier Comité de pilotage visant à lancer la démarche d’élaboration du programme et la concertation du SRDEII, présidé par M. Soibahadine IBRAHIM RAMADANI en présence du SGAR, des maires et des acteurs économiques institutionnels du territoire, s’est tenu ce mardi 05 décembre 2017 de 8h30 à 12h30 à l’Hémicycle Younoussa BAMANA.

Présentation du SRDEII

Les récentes évolutions réglementaires notamment, la Loi portant nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, redéfinissent le cadre d’intervention des politiques régionaux et confèrent aux Régions, en lien avec les autres acteurs du territoire un rôle important de coordination et d’impulsion des politiques régionales.

Cela vaut notamment dans trois grands secteurs qui se trouvent encadrés par trois schémas, à savoir :

• Le développement Economique, l’Innovation et l’Internationalisation des entreprises qui doivent être appréhendés par le Schéma Régional en matière de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) ;
• Les formations et les services de l’orientation professionnelle qui doivent être appréhendés à terme dans le Contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP) ;
• L’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation qui peuvent être appréhendés dans le Schéma Régional d’Enseignement supérieur, de recherche et d’innovation (SRESRI).

La loi NOTRe prévoit que chaque Région doit élaborer un nouveau Schéma Régional en matière de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation.
Le SRDEII présente des modalités et des enjeux spécifiques. Il est l’expression de la politique de développement économique régionale pour la période de mandature et peut être reconduit. Le SRDEII est un document de programmation à valeur prescriptive prescriptif puisqu’il impose la compatibilité des actes des collectivités, et des consulaires.

L’élaboration du SRDEII doit donner lieu à une large concertation des partenaires. Le SRDEII doit être présenté et discuté en CTAP (Conférence Territoriale de l’Action Publique) associant les chambres consulaires et CRESS. Il doit à cette suite être partagé aux chambre consultatives (CESM, CCEE). Un contrôle de l’Etat s’exerce sur l’élaboration et le contenu du schéma. Le SRDEII s’articule avec les autres schémas régionaux (SRESRI, CPRDFOP, transformation du PADD en SAR,...). Un rendu du schéma est fixé pour la fin mai 2018. Le SRDEII définit des orientations relatives à des champs obligatoires et des champs optionnels.