« Quelles évolutions pour Mayotte ? » | © Source : Conseil départemental de Mayotte - DirCom

Tables rondes et colloque sur le toilettage institutionnel de Mayotte

2 février 2017 à 15h04 (≈ 8 ans) | COLLOQUE

Depuis la loi du 7 décembre 2010, Mayotte est devenue une Collectivité unique. Un département doté de compétences à la fois, départementales et régionales, et qui rencontre des insuffisances au niveau des moyens qui lui sont alloués pour son développement. Selon l’article 73 de la constitution, Mayotte peut proposer des adaptations pour tenir compte de sa particularité institutionnelle.

C’est pour cette raison que le Conseil départemental de Mayotte a décidé mercredi 25 janvier 2017 d’organiser des tables rondes de réflexion autour de 4 thèmes principaux, et permettre à des experts spécialement invités pour l’occasion, aux acteurs économiques et sociaux, ainsi qu’aux responsables des institutions et collectivités du territoire de débattre sur le toilettage institutionnel de Mayotte.

Les tables rondes

La première table ronde portait sur le développement économique. Elle s’est tenue dans la salle de la Maison des Personnes Handicapées, présidée par Monsieur Ben Issa OUSSENI, 7ème Vice président du conseil départemental, chargé des finances, du développement économique et du tourisme.

La deuxième table ronde portait sur le développement humain. Elle s’est tenue à la mairie de Mamoudzou, présidée par Monsieur ISSA ABDOU Issa, 4ème Vice président du conseil départemental, chargé de la santé et des affaires sociales.

La troisième table ronde portait sur la fiscalité et les ressources. Elle s’est tenue à l’Association des maires de Mayotte, présidée par Monsieur Said Omar OILI, Maire de Labattoir, et Président de l’association des maires de Mayotte.

La quatrième table ronde portait sur la coopération régionale. Elle s’est tenue dans la salle DRH du Conseil départemental. Elle était présidée par Monsieur Mohamed SIDI, 6ème Vice président du Conseil départemental, chargé de la coopération décentralisée et des affaires européennes.

Les travaux issus de ces tables rondes ont été restitués jeudi 26 janvier 2017 lors d’un colloque qui s’est tenu dans l’hémicycle Younoussa BAMANA au Conseil départemental.

Le colloque

Le Colloque sur le toilettage institutionnel de Mayotte est lancé jeudi matin dès 08h00 à l’hémicycle Younoussa Bamana. Les organisateurs, les invités, les administrateurs, les agents du département ainsi que les élus se retrouvèrent rapidement autour d’un petit déjeuner avant de rentrer écouter le discours d’ouverture du Président du Conseil départemental.

Afin de replacer la manifestation dans son contexte, le Président Soibahadine IBRAHIM RAMADANI ouvre le colloque en rappelant les évolutions institutionnelles du territoire. Et à travers le rapport de la Cour des Comptes qui qualifie la départementalisation de processus inachevé, les élus du Département ont jugé utile de faire le point à travers les tables rondes sur les avancées et les insuffisances du statut actuel et de tracer les perspectives pour l’avenir du territoire.

Le Président indique dans son discours que l’année 2016 a vu la construction d’un projet de mandature claire, réaliste et ambitieux ; Un travail de réorganisation des services pour mettre en place une administration resserrée, plus cohérente pour plus d’efficience et suivi par la production de projets de services, traduction technique du projet politique de cette mandature.

Cette démarche de toilettage n’avait pas pour objectif de remettre en cause le statut actuel de Mayotte, qui est déjà réglé et acquis aux yeux de tous, mais de garantir un cadre institutionnel et une gouvernance en adéquation avec les nouveaux projets structurant en court de développement sur le territoire, liés à la départementalisation, à la RUPéïsation, ainsi qu’aux récentes réformes nationales de décentralisation telles que la Loi Notre (07 aout 2015). Ces changements intervenus depuis 2010 obligent le département à réfléchir sur le nombre d’élus du territoire, sur le fonctionnement des institutions et sur la clarification de ses compétences en tant que Collectivité territoriale unique d’Outremer.

Après le discours d’ouverture du Président et celui du Préfet de Mayotte, l’animation du colloque est cédée à M. Laurent TESOKA, Maître de conférences HDR, Directeur de l’IDOM.
Tour à tour, la parole est donnée aux rapporteurs venus présenter les enjeux d’une nouvelle évolution pour Mayotte. La restitution complète des travaux issus des tables rondes du mercredi 25 janvier 2017 seront disponibles sur le site internet du Département de Mayotte :

Table ronde 1 : Développement économique – Mr Nabilou ALI BACAR (CESEM)
Table ronde 2 : Développement humain – Mr Issa ISSA ABDOU (4e VP en charge de la santé et de l’action sociale)
Table ronde 3 : Fiscalité et ressources – Mr Said Omar OILI (Président des maires)
Table ronde 4 : Coopération régionale – M. Dayane MOHAMED (CCI)

Dans le cadre de la réflexion autour des trajectoires institutionnelles différenciées des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution depuis 2003, il cèdera la parole à Mme D. PRIVAT, Doctorante en droit public, Directrice adjointe Juridique et commande publique à la ville de Cayenne. Elle présenta l’expérience d’évolution institutionnelle des collectivités territoriales ayant choisies le statut quo institutionnel (Réunion et Guadeloupe) contre celles ayant choisi une évolution institutionnelle unique (Guyane et Martinique).

Après la pause déjeuner, les questions relatives aux instruments institutionnels, normatifs et financiers de la nouvelle donne statutaire sont abordées.
La parole est alors donnée à M. V. ROUX, Avocat - Agrégé en Economie, Docteur en droit public, Aix Marseille Université pour parler des enjeux de la régionalisation au niveau du développement économique.

Il cèdera ensuite le micro à M. S. DIéMERT, Président assesseur à la Cour administrative d’appel de Paris qui posera la question du régime électoral à adopter pour une collectivité unique régionalisée en explicitant les modes de scrutin possible et les obstacles juridiques rencontrés par les collectivités d’Outremer.

Enfin, M. L. TESOKA, Maître de conférences HDR, Directeur de l’IDOM abordera les 2 derniers thèmes de ce colloque.

Le premier était relatif aux modalités institutionnelles et à l’enjeu de la dénomination de la Collectivité unique. Le transfert de compétences sont modulables et ne sont pas obligatoires s’ils pèsent sur le bon fonctionnement de la collectivité. Le second thème apportait des éclaircissements et des propositions pour réussir l’adaptation normative à travers la mise en place d’un processus garantissant la participation effective des élus locaux aux décisions.

Cette seconde partie de la journée a été beaucoup plus animée puisqu’elle tentait d’expliquer à l’auditoire, qu’au sens juridique du terme, Mayotte n’est pas un « département », mais une collectivité territoriale qui ne doit plus se contenter des limites institutionnelles liées à son « nom ». La question fera débat.

A 17H30, la clôture du colloque est précédée d’un rapport de synthèse assuré par S. DIéMERT, Président assesseur à la Cour administrative d’appel de Paris.

La marche forcée « sans adaptation » vers le droit commun qu’à connu Mayotte n’est plus nécessaire puisque le territoire est inscrit dans la Constitution. Tout est maintenant possible pour Mayotte qui peut revendiquer toutes les adaptations qui lui semblent nécessaires de mettre en œuvre.

C’est dans cet esprit qu’une proposition de loi organique pourra être rédigée sur l’établissement du statut de Mayotte. Et afin de renforcer le poids des élus devant l’administration centrale, une congrégation d’élus de Mayotte pourrait être constituée (composée à la fois d’élus du département, des collectivités et des parlementaires). A cela s’ajoute une proposition de formation d’un haut conseil d’experts juridiques permanent qui pourra donner des avis, faire des propositions et conseiller les élus.

M. DIéMERT promet de remettre très bientôt la synthèse du rapport des tables rondes et de cette journée d’échange au Président du Conseil départemental qui procèdera à la clôture du colloque.