Mise en œuvre de la transition fiscale à Mayotte : guide de l’élu

 25 octobre 2013 à minuit (≈ 11 ans) |  FISCALITÉ

Mayotte est devenue, le 31 mars 2011, le 101e département français mais dispose toujours d’une fiscalité propre régie par le Code général des impôts de Mayotte. Cependant, l’article 11 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 prévoit que le Code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale, en vigueur dans les autres départements et régions d’outre-mer, s’appliqueront à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Cette transposition de la fiscalité de droit commun constitue un important changement pour les foyers, les entreprises et les collectivités de Mayotte qui seront amortis par des mécanismes transitoires et des garanties de ressources.

Cette nouvelle fiscalité locale introduira, dès 2014, la taxe d’habitation et les deux taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) dans la sphère des particuliers et la contribution économique territoriale dans la sphère des professionnels. La TVA devra venir compléter le dispositif dans le cadre d’un régime à taux nul qui s’avérera par conséquent neutre pour les entreprises et les consommateurs.

La mise en place de cette réforme fiscale s’accompagne sur le plan douanier d’une réforme tout aussi importante avec la mise en œuvre de l’octroi de mer qui favorisera le développement économique de l’île par la création d’une imposition spécifique dont le produit sera principalement reversé aux communes.

Pour conseiller et accompagner les élus locaux et plus particulièrement les Maires, la Préfecture vient d’éditer un guide pratique qui rappelle quelques notions essentielles en matière de fiscalité directe locale concernant le vote des taux d’imposition, les abattements et les exonérations.